Décret du 2 juillet 2008 – article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Déclaration au Maire :
Identification des prélèvements, puits et forages concernés à usage domestique (usage extérieur à l’habitation comme par exemple l’arrosage du potager produisant des légumes pour la consommation de la famille) : prélèvement inférieur à 1 000 m3 d’eau par an ;
Déclaration à la Mairie des prélèvements, puits et forages concernés à usage autre que domestique (industriel, agricole,…) si l’eau qui en provient est collectée après usage par le réseau public d’assainissement ;
Déclaration à la Mairie des installations de récupération des eaux pluviales si l’eau qu’elles produisent est collectée par le réseau public d’assainissement.
Déclaration au Préfet :
La déclaration au Maire d’un prélèvement, puits ou forage, ne dispense pas le propriétaire, l’utilisateur ou l’exploitant d’être également en règle par rapport aux articles du Code de l’Environnement qui imposent une déclaration au Préfet (service chargé de la police de l’eau).
Nouveaux prélèvements :
Déclaration préalable adressée au Maire de la commune (1 mois au moins avant les travaux) ;
Complément de déclaration transmis au Maire (après l’achèvement des travaux).
Prélèvements existants :
Déclaration adressée au Maire de la commune en une seule fois avant le 31/12/2009.
La totalité de la réglementation est consultable sur le document PDF joint.